Échéances 35 Connexion Inscription
Passées À venir
  1. Questions >
  2. Famille >
  3. Union >
  4. Donation à enfant de son partenaire dans le cadre d'un pacs

Donation à enfant de son partenaire dans le cadre d'un pacs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Le fait d'être Pacsé permet-il à une personne du couple de faire une donation à l'enfant de son partenaire ?

Aide et supports

Voir les questions similaires
Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le
cgaesslersc,

Légalement si ce n'est pas votre enfant biologique, vous n'avez aucun droit particulier à son encontre.

Pour l'information :
Dans le cas d'une donation entre partenaires pacsés, vous bénéficiez d'un abattement de 76 000 €, un taux de fiscalité de 5% à 40% par seuils progressifs, et la réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant.


Vous pouvez obtenir une aide juridique ici si vous le souhaitez

je reste à votre disposition

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage
J'aurais besoin d'une copie intégrable de l'acte de mariage célébré à la Mairie d'école Valentin le 3 Septembre 1983....
Postée le 14/03/2018 à 06h00 - 1 réponse(s)
Demander un acte de mariage à la mairie de Puyricrad
Bonjour, J'ai besoin d'une copie intégrale d'acte de mariage. Le mariage a été célébré à la mairie de Puyricard....
Postée le 28/03/2017 à 07h00 - 1 réponse(s)
Demander un acte de mariage
Demande d'envoi d'acte de mariage...
Postée le 02/03/2017 à 06h00 - 1 réponse(s)
Tribunal d'instance compétent pour la commune d'Epernay (51)
Bonjour, j'habite Epernay (51200), je voudrais savoir de quel tribunal d'instance je dépends pour faire ma demande de PACS ? Merci
...
Postée le 04/10/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Constituer un dossier de mariage à la mairie de Sanary-sur-Mer (83)
Bonjour, Afin de constituer un dossier de mariage à la Mairie, faut il prendre un RDV ou faut il vous envoyer les documents par courrier postal ? Si non, comment faut il prendre RDV ? Les documents ci dessous sont à fournir? y en a t-il d'autr...
Postée le 21/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
A quel tribunal d'instance enregistrer sa déclaration de Pacs
Bonjour, nous habitons à Arpajon (91290) et nous ne savons pas à quel tribunal d'instance aller pour enregistrer notre PACS. Pouvez-vous nous renseigner ? ...
Postée le 14/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Se pacser au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie
Bonjour, Nous souhaitons nous pacser avec mon amie et souhaitons pour cela prendre rendez-vous avec le greffe du tribunal d'instance. Nous essayons de joindre le tribunal depuis plusieurs semaines et n'arrivons à joindre personne. Pouvez-vous nous ...
Postée le 21/08/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Comment obtenir la copie d'un acte de mariage
Demande acte de mariage ...
Postée le 01/08/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Qui prévenir de mon changement de nom et d'adresse ?
Bonjour, J'ai changé d'adresse en même temps que de reprendre mon nom de jeune fille suite à un divorce. Que dois-je faire ? Merci
...
Postée le 15/04/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Enregistrement d'un pacs
Nous sommes domiciliés à 92120 Montrouge et souhaitons faire enregistrer un pacs. Faut-il prendre rendez-vous au TGI d'Antony ? Où ailleurs ? Et comment prendre rendez-vous ?...
Postée le 18/03/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)