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Enregistrement d'un pacs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Nous sommes domiciliés à 92120 Montrouge et souhaitons faire enregistrer un pacs. Faut-il prendre rendez-vous au TGI d'Antony ? Où ailleurs ? Et comment prendre rendez-vous ?

Répondu le

Bonjour,

Afin d'enregistrer votre PACS il vous faudra vous rapprocher d'un notaire ou du tribunal d'instance de votre domicile. Le tribunal d'instance compétent pour la ville de Montrouge est le tribunal d'Anthony dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

Place Auguste Mounié

BP 80

92161 Anthony cedex

Téléphone : 01 55 59 01 00


Cordialement, 

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