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Envoi du formulaire Cerfa 14333*02


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

A quelle adresse et comment je dois renvoyer le formulaire pour une demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité ? Merci

Répondu le

Bonjour, 

Afin de réaliser votre demander il vous faudra envoyer le formulaire au greffe du tribunal d'instance de votre domicile par recommandé avec accusé de réception.

Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Marseille :

Place Monthyon

CS80010

13281 Marseille cedex 06

Téléphone : 04 91 15 56 56


Cordialement, 

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