mon employeur (société de droit suisse) a été condamné (pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse) et n'a pas exécuté spontanément la décision.
Un Huissier peut-il effectuer une exécution forcée auprès d'une des filiales de la société installée en France ?.
Aide et supports
Jean
Répondu le
jls,
Je vous renvoie vers Maitre CANINI pour ce genre de demande.
Il est joignable dans notre rubrique 'contacter un avocat' -> 'droit du travail'.
Je reste à votre disposition,
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