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  4. Existe t-il un formulaire pour acceptation d'héritage à concurrence de l'actif net

Existe t-il un formulaire pour acceptation d'héritage à concurrence de l'actif net


Question postée le et mise à jour le
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Bonsoir. Je voudrais savoir s'il existe un document CERFA pour l'acceptation d'héritage à concurrence de l’actif net.

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Bonjour, 

Il n'existe pas de formulaire pour une acceptation à concurrence de l'actif net.

Pour accepter une succession, deux formalités sont nécessaires :

- La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net auprès du greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt,

- L'inventaire de la succession par un huissier, notaire ou commissaire priseur dans le but d'estimer les biens et les dettes du défunt.


Cordialement, 

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