Existe t-il un formulaire pour acceptation d'héritage à concurrence de l'actif net
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Questions associées
Bonjour, je désire la copie d'un acte de notoriété. Comment puis-je l'avoir svp ?...
Postée le 19/11/2025 à 17h13
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Je suis résident fiscal en France.
Quel formulaire dois-je remplir pour déclarer une succession d'un résident britannique sans lien avec la France ?
Cordialement,...
Postée le 30/07/2025 à 13h40
- 1 réponse(s)
Bonjour, je voudrais les imprimées concernant une demande de "Renonciation à succession".
Si vous pouvez me l'envoyer par courrier postale, merci à vous....
Postée le 13/09/2022 à 08h39
- 1 réponse(s)
bonjour pourriez vous svp m'indiquer la démarche a suivre pour effectuer une demande de renonciation de succession ( a la demande d'un notaire)pour moi meme,ma fille et mes petites filles
merci...
Postée le 15/03/2021 à 09h30
- 1 réponse(s)
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Où et comment obtenir copie de l'acte hypothécaire Volume 5020 n° 017 du 16/07/1966 ?
Merci de votre réponse....
Postée le 13/08/2020 à 11h37
- 1 réponse(s)
Bonjour Madame Monsieur,
Puis-je obtenir la copie de l'acte d'acquisition du terrain ZH 63 situé impasse du Vivier à SAULNIERES 35320 .
Vente de M et Mme *****au profit de M et Mme ******** ?
D'avance merci
Cordi...
Postée le 19/05/2020 à 10h02
- 1 réponse(s)
recherche RV pour obtenir le certificat d'acquittement ou d'exonération des droits - CERFA 2738
bureaux fermes, comment l'obtenir ?
Merci de votre reponse...
Postée le 14/05/2020 à 14h08
- 1 réponse(s)
Comment me procurer un certificat d acquittement ou d exonération des droits...
Postée le 03/02/2020 à 11h52
- 1 réponse(s)
Je souhaite obtenir une copie de l'acte de vente d'une propriété acquise par mon arrière-grand-père. Cette acquisition avait pour adresse 47 CASTELJALOUX. Elle a été acquise en "co-propriété". L'acte de vente a été signé le 24 février 1926 . Il av...
Postée le 22/11/2019 à 13h14
- 1 réponse(s)
Bonjour,
Un dossier de succession est en cours auprès de votre administration.
Afin de transférer un compte de la BNP Paribas, ces derniers me demande deux documents :
Le certificat d'acquit fiscal , et de la d...
Le certificat d'acquit fiscal , et de la d...
Postée le 07/06/2019 à 13h16
- 1 réponse(s)