Faire annuler une vente à domicile

MADELEINE

Question postée le 20/09/2019 et mise à jour le 04/10/2019
1 réponse(s)

Comment déposer une plainte pour une escroquerie sur une vente à domicile ?

Aide et supports

Conseils à suivre pour éviter les abus de faiblesse lors d’un démarchage à domicile

Faire annuler une vente conclue sous la pression d’un vendeur : vente à domicile, en magasin ou en ligne

TGI Saint-Nazaire

Voir les questions similaires

Vous désirez une réponse personnalisée ?

Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h

Service fourni par DemarchesAdministratives.fr

VIRGINIE

Répondu le 04/10/2019

Bonjour,

Tout d'abord dans le cadre de la vente à domicile, la loi impose dorénavant aux entreprises 4 dispositions majeures.

D’abord, elles doivent donner les informations légales préalablement à la signature, et informer le consommateur de son droit de rétractation de 14 jours. Ensuite, elles doivent obligatoirement remettre un contrat au client. Enfin, elles ont l’interdiction d’encaisser le moindre paiement (ou partie de règlement) avant minimum 7 jours.

Que vous soyez victime d'un abus de faiblesse ou d'un autre type d'escroquerie, vous pouvez vous rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui vous aidera dans vos démarches.

Aussi, sachez qu'avant de vous rendre dans un commissariat de secteur, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne.

Cordialement.

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

Questions associées

Comment gérer un dégât des eaux sans la coopération du voisin ?

Bonjour J’ai un dégât des eaux dans ma maison mitoyenne avec une grande longère , probablement la cause des dégâts. Lors de grosses pluies ma salle de bain est inondée avec placo et parquet détérioré. Après échanges écrit , recomm...

Postée le 19/02/2024 à 20h35 - 1 réponse(s)

Recours commande en ligne non conforme

Bonjour, Je viens dénoncer une escroquerie à mon encontre pour un montant total de 152,40 euros. Je la fais via ce formulaire, car, malade, je ne peux me déplacer. Il s'agit d'une commande faite sur le site **** et payer via PayPal. J'ai r...

Postée le 23/06/2022 à 11h34 - 1 réponse(s)

Plainte pour effraction : procédure à suivre

Bonjour, Je voudrais faire un dépôt de plainte en ligne à propos de vol de clés par une personne qui est entrée par effraction.
Comment faut-il procéder? Merci de votre réponse...

Postée le 14/06/2022 à 16h32 - 1 réponse(s)

Porter plainte depuis le Canada

Je me suis fait flouer par un individu qui réside à Pérignac (17800). Comment faire pour porter plainte ? Je demeure à Montréal Québec Canada....

Postée le 26/07/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Où porter plainte à Luneray (76)

Bonjour. J'habite Luneray où il n'y a pas de commissariat. Or, j'aimerais porter plainte contre une entreprise de construction et rénovation de l'habitat. A quel commissariat dois-je m'adresser ? ...

Postée le 09/06/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Effacement de données par un démissionnaire d'une association (81)

Bonjour, La secrétaire de notre association ne renouvelant pas son contrat à partir du lundi 18 avril 2016 a supprimé les états comptables de la plateforme Google Drive dont elle était propriétaire des fichiers et en partage avec le bureau. Pouvez-vo...

Postée le 16/04/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Porter plainte pour vol d'énergie

J'ai une maison que j'habite avec une annexe que je loue. Les deux habitations ont des compteurs électrique séparés. Je me suis aperçu le week-end dernier que mon locataire avait débranché son compteur et branché son habitation sur mon compteur. Je v...

Postée le 30/03/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Obtenir un duplicata d'un rapport de police

Bonjour. Suite au vol des snowboards, glacières et housses de tente, pourriez-vous me faire parvenir un duplicata du rapport de police effectué le 1er Février 2016. En vous remerciant par avance.

...

Postée le 22/03/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)

Escroquerie sur un site de rencontre

Bonjour. Je me suis inscrite sur un site et j'ai fais la connaissance d'un monsieur qui me dit être antiquaire à Monay et habiter là depuis 5 mois. Il est en attente de démarches administratives. Il est soit disant parti pour Bamako au Mali et me dit...

Postée le 21/03/2016 à 19h59 - 1 réponse(s)

Mon employeur avait-il le droit de me retenir une somme d argent ?

Je travaille en tant que femme de ménage chez un particulier et au mois de novembre j'ai cassé une plaque de marbre dans la salle de bain. Depuis ce temps c'était que des reproches alors j'ai donné ma démission. J'ai effectué un préavis de 2 semaine...

Postée le 18/03/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)