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Faire rectifier l'acte d'État civil d'un ressortissant étranger en France


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour,

J'aimerais savoir si c'est possible qu'on me rectifie l'erreur sur mon acte de naissance. Le problème c'est que mon nom et mon prénom sont inversé (sur tout mes papiers notamment mon titre de sejour) et j'ai déjà essayer par tout les moyens d'essayer de le changer mais quand je vais a la prefecture on me dit qu'on peut rien pour moi. Est-ce que je suis obligé de rester avec cette erreur pour toujours ou y'a t'il une solution svp.

Merci de bien m'aider.

Cordialement.


Répondu le

Bonjour, 

Vous pouvez tout à fait faire rectifier un acte d'État civil lorsqu'il y a une erreur. Toutefois, la Préfecture n'est pas compétente pour ce type de demande.
Pour cela, vous devez vous adresser au service du parquet civil du :
Tribunal Judiciaire
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Mail :  tgi-nantes@justice.fr
Tél : 02 51 17 95 00

Il convient d'envoyer votre demande sur le formulaire cerfa 11531 03. Pour vous aider à le remplir, vous pouvez vous appuyer de sa notice cerfa 51206 03.

Cordialement.

Répondu le

Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse, je n'arrive pas a croire que c'est aussi simple car cela fais plusieurs fois que je suis allé a la préfecture mais on m'a dit qu'on ne pouvait rien pour moi.

Etes vous sur que c'est rectifiable ? car depuis que je suis arriver en France ça a toujours été inverser et la j'ai tout mes diplomes au nom de mon pere, j'ai conscience que je vais devoirs tout changer mais ce n'est pas grave. Je veux juste une confirmation si je rempli le formulaire et que je l'envoie a l'adresse que vous m'aviez précisez l'erreur sera corrigé?

Répondu le

Bonjour, 

En effet, je vous confirme qu'il est possible de faire rectifier une erreur de l'administration par voie de recours administratif ou judiciaire selon la gravité de l'erreur. 

La procédure à suivre est celle indiquée. La démarche n'est pas des plus complexes, mais elle peut s'avérer longue (12 ou 18 mois en moyenne). 

Si vous le désirez, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit administratif gratuitement, en vous rendant dans un PAD (point d'accès au droit).

Cordialement. 

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