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Faire un recours suite à un rejet d'une demande DALO


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonsoir,

Est-ce possible de dénoncer au préfet la commission DALO de Beauvais pour rejet de mon recours à ma demande de logement social.

Le rejet est basé sur de fausses preuves.

Merci

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Répondu le

Bonjour,

Votre demande de Droit Au Logement Opposable a été rejetée et vous souhaitez contester cette décision.

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du président de la Commission de médiation.

Dans le cas où celui-ci serait aussi rejeté, vous avez la possibilité de faire un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Beauvais.

Vous trouverez ci dessous les différents formulaires nécessaires.

Je reste à votre disposition pour toute autre demande.

Bien à vous,

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