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Formulaire de saisie du juge des affaires familiales


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

Serait il possible de recevoir par courrier le document de saisie du juges des affaires familliales? Si non ou puis je retirer se formulaire. cordialement


Répondu le

Bonjour, 

Vous trouverez le formulaire cerfa 11530-05 permettant de saisir le juge aux affaires familiales en téléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr. Vous pourrez également le retirer au tribunal de grande instance de votre domicile.


Cordialement,

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