Formulaire d'établissement des comptes de gestion d'une tutelle [Résolu]

Nicolas

Question postée le 27/05/2016 et mise à jour le 30/05/2016
1 réponse(s)

Après le décès de ma mère dont j'étais le tuteur, je dois produire un compte de gestion arrêté au jour du décès. Comment puis-je me procurer le formulaire mentionné par le tribunal d'instance de Rambouillet ?

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Emma

Répondu le 29/05/2016

Bonjour,

En tant que tuteur vous devez établir chaque année un compte de gestion pour l'année écoulée. Ce document est à remettre au greffier du tribunal d'instance. Il doit faire apparaître le montant précis des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Vous trouverez sur ce lien le formulaire pour l'établissement des comptes de gestion mis à disposition par le tribunal d'instance de Rambouillet.

Lorsque votre document est complété, il vous faudra le retourner au greffe du tribunal d'instance de Rambouillet dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Tribunal d'instance de Rambouillet
Tutelles des majeurs
56 rue Gambetta
78514 Rambouillet Cedex

Téléphone : 01.30.46.29.60

Courriel : [email protected]

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Cordialement,

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