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FORMULAIRE POUR DONATION MANUELLE


Question postée le et mise à jour le
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QUELLE CONDITION DE DONATION . AU MAXIMUN EN EUROS . POUR DES DESCENDANTS

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Répondu le

Bonjour, 

Les dons de sommes d'argent aux descendants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit s'ils ne dépassent pas 31865 € tous les quinze ans.

Cela s'applique si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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