Hériter d'un véhicule [Résolu]

Anne Sophie

Question postée le 27/08/2016 et mise à jour le 29/08/2016
1 réponse(s)

Bonjour, mon frère va récupérer le véhicule de mon père décédé récemment à titre gracieux. Quelles sont les formalités à accomplir svp ? Je précise que le contrôle technique à plus de 6 mois. Merci

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Cerfa 13750 07 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Carte grise : les pièces justificatives à fournir et le coût pour obtenir un certificat d’immatriculation

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Emma

Répondu le 28/08/2016

Bonjour,

Pour une demande d'immatriculation il vous faudra constituer un dossier comportant le cerfa 13750-05 correspondant au formulaire de demande d'immatriculation (disponible dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse), un justificatif d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, le certificat d'immatriculation original, la preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) et un acte notarié établit par le notaire.

D'autres documents peuvent vous être demandés, il vous faut pour cela vous renseigner au préalable auprès de votre préfecture. Celle-ci vous précisera également les modalités de dépôt du dossier.

Cordialement,

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