juge aux affaires familiales pour garde d'enfant

Question

Michael

Question postée le 11/05/2015 et mise à jour le 12/05/2015
1 réponse(s)

Bonjour ,

Je vous prie de me fournir toutes les informations a la préparation d une demande de garde de ma fille de onze ans qui souhaite domicilié à mon domicile. Sa mère est pour l instant d accord...

a savoir que notre seconde fille vit actuellement aussi chez sa maman

je vous remercie d'avance

Aide et supports

Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Divorcer par consentement mutuel : les démarches à réaliser

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Benjamin

Répondu le 12/05/2015

Bonjour,

Voici la démarche à suivre afin de fixer la garde de votre enfant :

- Télécharger remplir et envoyer le formulaire cerfa n°11530-05 au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

- Le juge homologue ensuite la demande

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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