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Juridiction de proximité compétente pour la ville de Bouilladisse


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Bonjour. Je dois adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité concernant la non restitution d'une caution pour un bailleur demeurant à la Bouilladisse. Pourriez-vous me dire à quel tribunal dois-je m'adresser s'il vous plaît ? Cordialement.

Répondu le

Bonjour, 

Dans le cas d'un litige avec un bailleur qui refuse de vous rendre votre caution, vous devez effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de proximité. Pour la ville de Bouilladisse (13720), le tribunal de proximité compétent est le tribunal d'instance d'Aubagne dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

La malounière

Avenue de Verdun

13400 Aubagne

Téléphone : 04.42.82.01.88


Cordialement,


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