Liste des médecins habilités pour une mise sous tutelle dans la Manche

Question

Mathias

Question postée le 30/05/2016 et mise à jour le 31/05/2016
1 réponse(s)

Je souhaite obtenir la liste des médecins établie par le procureur de la République et qui doit être disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection. Une demande de mise sous tutelle est en cours à l'encontre de mon père (résident à Granville) et il me faut un certificat médical afin d'établir l'altération de ses facultés.

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Emma

Répondu le 30/05/2016

Bonjour,

Dans le but d'obtenir la liste des médecins habilités pour une demande de mise sous tutelle, vous devez vous en faire la demande auprès des tribunaux d'instance d'Avranches ou de Coutances ou du tribunal de grande instance de Coutances.

Vous trouverez pour cela leurs coordonnées ci-dessous :

Tribunal d'instance d'Avranches
Place Jean de Saint Avit
CS 50307
50307 Avranches Cedex

Téléphone : 02.14.13.81.02

Tribunal d'instance de Coutances
38 rue Tancrede
CS 70838
50208 Coutances Cedex

Téléphone : 02.33.76.68.43

Tribunal de grande instance de Coutances
Rue du Palais de justice
CS 40719
50207 Coutances Cedex

Téléphone : 02.33.76.68.20

Cordialement,

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