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LITIGE COMMERCIAL


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Cher Monsieur,

Je vous adresse ce courrier pour connaître les démarches à effectuer pour déposer une injonction de faire. J'ai acheté un meuble chaussure d'une valeur de 179 euros : un meuble ressemblant au produit commandé mais différent a été livré, des échanges par mail prouvent l'erreur du contenu de la livraison mais après l'envoi d'un recommandé reçu le 07/02/2015, je n'ai aucune réponse de cette société (dans ce courrier, j'ai demandé la livraison du meuble commandé et la récupération du meuble livré non conforme).

Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes salutations les plus distinguées.

Aide et supports


Répondu le

Bonjour,

Voici la démarche pour déposer une injonction de faire :

- Réaliser une demande écrite auprès du juge de proximité

- Elle doit contenir :

  • Noms, prénoms , profession, domicile, nationalité date et lieu de naissance du demandeur
  • Dénomination sociale et siège sociale de l'entreprise
  • Objet de la demande
  • Facture
  • Bon de commande
  • Cerfa n°12288-06


Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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