Passées À venir

Litige entre voisins


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque une demande amiable auprès de lui n'aboutit à rien?

Répondu le

Bonjour, 

Afin de régler un litige avec un voisin, vous pouvez vous adresser à un conciliateur qui vous aidera à régler le litige sans procédure judiciaire, à l'aide d'une conciliation à l'amiable. Vous pouvez en contacter un en vous adressant à votre mairie. Cependant si vous souhaitez engager des poursuites judiciaires, vous avez la possibilité de contacter le tribunal de proximité en vous adressant au greffe du tribunal d'instance. Vous pouvez trouver votre tribunal à cette adresse www.annuaires.justice.gouv.fr


Cordialement, 

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Réglementation en matière de nuisances sonores causées par une station de lavage automobile
Pouvez-vous m'indiquer la réglementation en matière de nuisances sonores d'une station de lavage automobile à proximité d'habitations ?...
distance à respecter pour la plantation d'arbre avec la propriété voisine
Bonjour, Je viens d'acquérir un bien immobilier à Saint-André-en-Vivarais (07690) en résidence secondaire. Quelles démarches administratives dois-je faire (inscription, déclaration, etc ...) ? Je souhaite planter des arbres sur ma parcel...
Demande d'informations cadastrales à Arnouville
Bonjour. Pourriez-vous m'indiquer le nom et l'adresse du propriétaire actuel d'une parcelle foncière située à Arnouville (95400). Je suis propriétaire de la parcelle d'à côté. Cette parcelle appartenait à une personne qui habitait Arnouville mais ce...
ouvertures de fenêtres sur rue.
Monsieur le Maire,
Etant sur le point d'acquérir l'ancienne ferme de Mme ****** Nicole, nous désirerions ouvrir des fenêtres sur la rue,afin de donner plus d'éclairement aux pièces du RDC et du 1err étage. Je crois qu'il faut remplir un imprim...
Ramasser des encombrants
Depuis 2 mois, il y a des encombrants à côté de la poubelle du Chemin de la Patencline. C'est juste des branches et de la pelouse mais du coup je vous le signale pour venir les ramasser. Cordialement.  ...
Changement de lucarne par une fenetre
bonjour, j'aimerais savoir si mon voisin a le droit de changer une fenetre avec un ouvrant en hauteur par une fênetre plus grande. sachant que celle-ci lui donne une vue sur mon jardin en oblique, Est il obligé d'...
Identifier un propriétaire de licence IV
 Je voulais savoir si la licence d'un bar rue d'Alsace à Saint Dié «  la T....... …....» est bien la propriété de Nathalie B........ L......... ?  ...
peut-on boucher l ecoulement des eaux de pluie
mon voisin bouche le passage ou avant l eau de pluie s ecouler de ce fait il m innonde apres plusieurs tentative à l amiable il ne veut rien entendre je voudrai savoir à quel recours je peux pretendre...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr