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Logement : surface habitable (non respect des clauses du contrat)


Question postée le et mise à jour le
5 réponse(s)

Madame, Monsieur,

Lors de ma venue sur le secteur de Troyes début janvier 2015, l'agence immobilière m'a confirmé que le logement que je m'apprêtais à louer par le biais de leur agence était d'une superficie habitable de 48 m² (surface inscrite dans le contrat de location), or il s'avère qu'il n'y a même pas 34 m² (l'expert chargé du diagnostic de performance énergétique a même inscrit sur son raport joint au contrat une surface habitable approximative de 33,7 m²). Quels sont mes recours ? et comment porter plainte ?

Pour info, avant mon emménagement ils ont même empêché un membre de ma famille exerçant dans le bâtiment de visiter l'appartement une seconde fois afin de prendre les mesures exactes...

Cordialement,

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Si vous avez loué et habité ce logement alors que ce dernier avait une surface nettement inférieure à celle mentionnée sur le bail de location (plus de 5%), vous êtes en mesure demander une réduction sur le loyer ou un remboursement sur les sommes versées.

Pour porter plainte, il vous faudra alors vous adresser auprès du tribunal d'instance lié à la commune du logement.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondu le

Merci beaucoup pour avoir répondu aussi rapidement.

Mais pouvez-vous me dire de quel texte ou jurisprudence cela est tiré ?

Par avance, merci pour ces nouveaux renseignements.

Cordialement,

Répondu le

Bonjour,

La loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009 précise qu'un contrat de location doit comporté les mesures exactes de l'appartement. Elle n'indique aucune sanction si ce n'est qu'il y a possibilité de minoration du loyer s'il y a une différence de plus de 5 % entre surface réelle et surface mentionnée.

Il y a problement eu des cas faisant jurisprudence mais nos équipes ne sont composées d'aucun juriste. Nous vous invitons donc à réaliser les recherches juridique par vous même.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr 

Répondu le

Merci beaucoup ! Ca m'a bien boosté car je commençais un peu à cafarder...

Par contre, en lisant le texte de la loi ALUR je pense que je n'ai pas à fouiller dans la jurisprudence, si ? car :

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit ALUR) mentionne ce qui suit :

 

« Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »

Source :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A1C07F7F9A46ABB63339BA92C843218.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028772253

 

Cordialement,

Répondu le

Bonjour, 

En effet vous avez raison la loi Alur vous permettra de vous faire entendre raison.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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