Médiation auprès d'un dépôt-vente

Question

Cgeraads

Question postée le 11/07/2014 et mise à jour le 18/03/2015
1 réponse(s)

Bonjour,

J'ai un différent auprès de l'ex dépôt vente "le grenier de martin" devenu entre-temps "Hortense Antiquités Brocante" et je souhaite une médiation. Quels documents dois-je fournir pour faire cette démarche ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Tribunal Saint-Maur-des-Fossés

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Emilie

Répondu le 16/07/2014

Il faut vous adresser auprès au secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent.

Vous pouvez choisir :

le tribunal du siège social de votre adversaire
le tribunal du lieu d'exécution du contrat
le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice

Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l'aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe.

Vous joindrez à votre demande toutes les pièces justificatives notées dans le formulaire.

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