Comment ne pas avoir de mention inscrite au casier judiciaire bulletin 2 ?

Question

alexandre rene

Question postée le 10/09/2015 et mise à jour le 10/09/2015
1 réponse(s)

Demande de recrutement des épreuves de selection pour le poste des cadets de la République

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Benjamin

Répondu le 10/09/2015

Bonjour,

Voici la démarche permettant de demander l'effacement des inscriptions sur le casier judiciaire n°2 :

- Envoyer la demande au Procureur de la République qui dépend de la juridiction où vous avez été condamné

- Convocation à la chambre du conseil pour statuer sur la demande

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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