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Non déclaration accident de travail


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mon employeur n'a pas fait de déclaration d'accident de travail pour mon dos mais a ouvert un dossier de soins existant que dois-je faire pour saisir le tribunal administratif? CORDIALEMENT

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Répondu le

Votre employeur à l'obligation de déclaration votre accident de travail à la CPAM sous 48heures.

Si l'employeur ne déclare pas votre accident de travail, il risque une amende de 750 euros, il peut également être contraint de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la totalité des dépenses engendrées par l'accident.

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident de travail pour effectuer vous-même la déclaration à la CPAM.

Cette déclaration doit être effectuer par recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de tous les justificatifs permettant de faciliter l'instruction du dossier.

 

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