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non respect de la rt 2012


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Mon voisin construit une extension il a obtenu le formulaire de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire ce monsieur agissant en qualité de maitre d'ouvrage ce monsieur n'a aucune connaissance dans ce domaine sur ce même document il est écrit SHONrt du bâtiment existant 121 m 2 et SHON rt de l'extension 151 m2 hors cette personne monte une bâtisse sur deux niveaux premier niveau garage hauteur 2.30 mètres de hauteur surface 30 m2 et deuxième niveau 30 m2 comprenant deux chambres je ne comprend pas comment peut-on prétendre une extension de 30 m2 alors que l'extension est du double étant donné que le sous sol dépasse les 1.80 mètres. Pour finir est il possible d'avoir un controle d'un de vos inspecteurs sachant q'aucune regle de construction n'est respectée par ce monsieur

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir des renseignements concernant les règles de construction dans une commune nous vous invitons à contacter directement la Direction Départementale du Territoire dont dépend le lieu de en question.

Pour cela veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la DDT de Seine Saint Denis :

DDT Seine Saint Denis

Cité administrative

124 rue Carnot

BP 189

93003 Bobigny

Téléphone : 01 41 60 69 48


Cordialement,

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