Passées À venir

Non respect d'une obligation de garantie - comment porter plainte


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

En 2013, j'ai acheté des volets roulant garanti 8 ans (pièces et main d'oeuvre) début juillet un volet est tombé en panne, j'ai écrit des mails au commercial, laisser des messages (SMS vocaux)  et sur son  portable, tel fixe  de l'entreprise en vain, personne ne m'a jamais rappelé.

J'ai fini par envoyer un courrier recommandé qui est revenu au bout de 15 jours car non retiré.

Le fabriquant du volet à qui imcombe le changement du moteur, mais pas la main d'oeuvre, a fini par me mettre en relation avec une entreprise locale qui passera changer le moteur début octobre moyenant la somme de 275 euros que je n'aurai jamais du payer si la société avait respecté l’article 1134 du code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi »

j'ai pensé que la société avait déposé le bilan, mais France Fermeture m'a confirmé qu'elle travaillait toujours pour elle pour effectuer les poses de ses volets.

Je veux donc déposer plainte auprés d'un tribunal, mais je ne connais ni le lieu, ni la procédure.

Merci de vos informations.

BIien cordialement

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le

Bonjour, 

En cas de non respect des garantie de la part d'un commerçant nous vous invitons à contacter au préalable une association de protection du consommateur. Ce type d'association analysera votre contrat de vente et vous indiquera l'ensemble des démarches à suivre.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Comment gérer un dégât des eaux sans la coopération du voisin ?
Bonjour J’ai un dégât des eaux dans ma maison mitoyenne avec une grande longère , probablement la cause des dégâts. Lors de grosses pluies ma salle de bain est inondée avec placo et parquet détérioré. Après échanges écrit , recomm...
Recours commande en ligne non conforme
Bonjour, Je viens dénoncer une escroquerie à mon encontre pour un montant total de 152,40 euros. Je la fais via ce formulaire, car, malade, je ne peux me déplacer. Il s'agit d'une commande faite sur le site **** et payer via PayPal. J'ai r...
Plainte pour effraction : procédure à suivre
Bonjour, Je voudrais faire un dépôt de plainte en ligne à propos de vol de clés par une personne qui est entrée par effraction.
Comment faut-il procéder?  Merci de votre réponse...
Faire annuler une vente à domicile
Comment déposer une plainte pour une escroquerie sur une vente à domicile ?...
Porter plainte depuis le Canada
Je me suis fait flouer par un individu qui réside à Pérignac (17800). Comment faire pour porter plainte ? Je demeure à Montréal Québec Canada....
Où porter plainte à Luneray (76)
Bonjour. J'habite Luneray où il n'y a pas de commissariat. Or, j'aimerais porter plainte contre une entreprise de construction et rénovation de l'habitat. A quel commissariat dois-je m'adresser ? ...
Effacement de données par un démissionnaire d'une association (81)
Bonjour, La secrétaire de notre association ne renouvelant pas son contrat à partir du lundi 18 avril 2016 a supprimé les états comptables de la plateforme Google Drive dont elle était propriétaire des fichiers et en partage avec le bureau. Pouvez-vo...
Porter plainte pour vol d'énergie
J'ai une maison que j'habite avec une annexe que je loue. Les deux habitations ont des compteurs électrique séparés. Je me suis aperçu le week-end dernier que mon locataire avait débranché son compteur et branché son habitation sur mon compteur. Je v...
Obtenir un duplicata d'un rapport de police
Bonjour. Suite au vol des snowboards, glacières et housses de tente, pourriez-vous me faire parvenir un duplicata du rapport de police effectué le 1er Février 2016. En vous remerciant par avance.

...
Escroquerie sur un site de rencontre
Bonjour. Je me suis inscrite sur un site et j'ai fais la connaissance d'un monsieur qui me dit être antiquaire à Monay et habiter là depuis 5 mois. Il est en attente de démarches administratives. Il est soit disant parti pour Bamako au Mali et me dit...