Passées À venir

Obligation alimentaire des enfants envers un parent âgé


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Comment obliger un membre d'une famille de 8 enfants à verser une aide financière pour aider sa mère de 94 ans, alors qu'il refuse de participer ?
Répondu le

Bonjour, 

Pour obtenir une aide de ses enfant le parent devra réaliser une demande d'aide alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile. Si l'enfant ne verse pas cette aide il y a alors délit d'abandon et une lettre doit être envoyée au Procureur de la République pour que les sanctions soient mises en place.


Cordialement,

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Faire annuler une vente à domicile
Comment déposer une plainte pour une escroquerie sur une vente à domicile ?...
Porter plainte depuis le Canada
Je me suis fait flouer par un individu qui réside à Pérignac (17800). Comment faire pour porter plainte ? Je demeure à Montréal Québec Canada....
Où porter plainte à Luneray (76)
Bonjour. J'habite Luneray où il n'y a pas de commissariat. Or, j'aimerais porter plainte contre une entreprise de construction et rénovation de l'habitat. A quel commissariat dois-je m'adresser ? ...
Effacement de données par un démissionnaire d'une association (81)
Bonjour, La secrétaire de notre association ne renouvelant pas son contrat à partir du lundi 18 avril 2016 a supprimé les états comptables de la plateforme Google Drive dont elle était propriétaire des fichiers et en partage avec le bureau. Pouvez-vo...
Porter plainte pour vol d'énergie
J'ai une maison que j'habite avec une annexe que je loue. Les deux habitations ont des compteurs électrique séparés. Je me suis aperçu le week-end dernier que mon locataire avait débranché son compteur et branché son habitation sur mon compteur. Je v...
Obtenir un duplicata d'un rapport de police
Bonjour. Suite au vol des snowboards, glacières et housses de tente, pourriez-vous me faire parvenir un duplicata du rapport de police effectué le 1er Février 2016. En vous remerciant par avance.

...
Escroquerie sur un site de rencontre
Bonjour. Je me suis inscrite sur un site et j'ai fais la connaissance d'un monsieur qui me dit être antiquaire à Monay et habiter là depuis 5 mois. Il est en attente de démarches administratives. Il est soit disant parti pour Bamako au Mali et me dit...
compétence tribunal
Bonjour, Nous sommes une société basée à Chilly Mazarin(91) et souhaitons déposer une requête en injonction de payer contre notre client, une société située à Dammarie les Lys. Notre créance repose sur deux factures pour un total de 7 ...
Coût de l'intervention du juge aux affaires familiales
Quel est le prix à payer pour faire intervenir un juge aux affaires familiales afin d'obliger un enfant à verser un aide alimentaire à son parent : père ou mère dans le besoin....
Mon employeur avait-il le droit de me retenir une somme d argent ?
Je travaille en tant que femme de ménage chez un particulier et au mois de novembre j'ai cassé une plaque de marbre dans la salle de bain. Depuis ce temps c'était que des reproches alors j'ai donné ma démission. J'ai effectué un préavis de 2 semaine...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr