Informations indemnités de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

- Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi, ou emploi similaire

- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié

- Rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde)

- Rupture du CDD en période d'essai,

- Emploi saisonnié,

- S'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation, CDD senior)

- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Vous pouvez également contacter directement un conseiller de l'urssaf au 3957 afin d'obtenir plus de renseignements.