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Obtenir copie exécutoire jugement


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

La cour d'appel du Tribunal d'Angers a statué sur une affaire dont je suis victime, en m'attribuant deux indemnités pour préjudices moral et matériel (500 €+1000 €), mais malgré mes relances, je ne parviens pas à obtenir le document exécutoire.

Pouvez-vous m'aider svp ?

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Répondu le

Bonjour,

Dans la mesure où le motif de demande est légitime (perte, destruction...), une seconde copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Vous pouvez accéder au formulaire de demande de copie d'une décision de justice en cliquant ici.

En cas de difficulté, le président du tribunal peut être saisi.

En vous souhaitant une agréable soirée.

Cordialement,

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