Obtenir la copie d'un acte de propriété

Question

nadine

Question postée le 18/05/2020 et mise à jour le 19/05/2020
1 réponse(s)

Bonjour Madame Monsieur,

Puis-je obtenir la copie de l'acte d'acquisition du terrain ZH 63 situé impasse du Vivier à SAULNIERES 35320 .

Vente de M et Mme *****au profit de M et Mme ******** ?

D'avance merci

Cordialement

Nadine ***

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Obtenir une copie d’un acte de propriété perdu

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VIRGINIE

Répondu le 19/05/2020

Bonjour,

Pour obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien, vous devez en formuler la demande par courrier ou par courriel au notaire ou au SPF (service de la publicité foncière) de rattachement du bien.

Pour cela, vous devez compléter le formulaire cerfa 11187 06 et le retourner à :

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE REDON
Centre des Finances Publiques
1 rue des Écoles
CS 80261
35603 REDON CEDEX
Mél : [email protected]
Tél : 02 99 71 66 53 (Tous les jours de 8H45 à 12H et les lundis après-midi de 13H30 à 16H15)

Cordialement.

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