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Obtenir la copie d'un acte de propriété


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour Madame Monsieur,

Puis-je obtenir la copie de l'acte d'acquisition du terrain ZH 63 situé impasse du Vivier à SAULNIERES 35320 .

Vente de M et Mme *****au profit de M et Mme ******** ?

D'avance merci

Cordialement

Nadine ***


Répondu le

Bonjour, 

Pour obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien, vous devez en formuler la demande par courrier ou par courriel au notaire ou au SPF (service de la publicité foncière) de rattachement du bien. 

Pour cela, vous devez compléter le formulaire cerfa 11187 06 et le retourner à : 

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE REDON
Centre des Finances Publiques
1 rue des Écoles
CS 80261
35603 REDON CEDEX
Mél : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 02 99 71 66 53 (Tous les jours de 8H45 à 12H et les lundis après-midi de 13H30 à 16H15)

Cordialement.

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