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Obtenir la copie d'un acte de propriété délivré avant le 1er janvier 1956


Question postée le et mise à jour le
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Je souhaite obtenir une copie de l'acte de vente d'une propriété acquise par mon arrière-grand-père. Cette acquisition avait pour adresse 47 CASTELJALOUX. Elle a été acquise en "co-propriété". L'acte de vente a été signé le 24 février 1926 . Il avait été transmis au Bureau des Hypothèques de Nérac le 13 avril 1926.


Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir la copie d'un acte de propriété rédigé avant 1956, il convient de renseigner le formulaire cerfa 11273 06 et de la retourner en double exemplaire au service de publicité foncière d'Agen, compétent pour la commune de Casteljaloux : 

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT D'AGEN 1
Cité Administrative Lacuée
rue René Bonnat
47921 AGEN CEDEX 9
Mél : spf.agen1@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 53 69 19 59
Horaires : LUN MAR JEU 8H30-12H 13H30-16H et MER VEN 8H30-12H SUR RDV

Cordialement.

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