Passées À venir

Obtenir un dossier de surendettement


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Comment faire pour obtenir un dossier de surendettement ? 

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but de saisir la commission de surendettement, il vous faudra télécharger, imprimer et compléter le document cerfa 13594-01 accompagné de pièces justificatives. Vous trouverez sur les liens suivants le formulaire à remplir, une notice explicative ainsi que la liste des documents demandés :

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/suren_formulaire.pdf

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/suren_notice.pdf

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/pdf/documents-formulaire-surendettement.pdf

Une fois votre dossier complet, vous devez le remettre par courrier ou directement sur place au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Pour la ville de Creil, vous devez transmettre votre dossier à la succursale départementale de Beauvais dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous : 

31 rue du Docteur Gérard

CS 90957

60009 Beauvais

Horaires d'ouverture : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Téléphone : 03.44.06.36.66


Cordialement,

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Se procurer un dossier de surendettement
Pour retirer un dossier de surendettement puis-je me rendre directement à la Banque de Fréjus ou me le faire envoyer ? ...
Où s'adresser pour une demande de surendettement
Bonjour, je voudrais savoir à quelle Banque de France je dois m'adresser pour un dossier de surendettement. Sachant que j'habite à Rosny sous Bois et travaille à Paris. Merci. ...
Comment constituer un dossier de surendettement dans l'Aude (11)
Depuis le décès de mon époux survenue le 6 juin 2015 je ne peux plus faire face à mes crédits et mon loyer. Durant toute ma carrière j'ai été logée gratuitement par mon employeur qui payait également les charges. Je suis retraitée depuis le 1er ao...
Demande de dossier de surendettement à la Banque de France
Comment retirer un dossier de surendettement ? ...
La désolidarisation d'un compte joint
 

Je suis emprunteur solidaire dans le cadre d'un rachat immobilier que j'ai contracté avec mon ex ami, quelles sont les possibilités de me désolidarisé de ce prêt, sachant ...

Procédure pour demande d'agrément Prêt Locatif Social
Je souhaiterais connaitre la procédure pour une demande d'agrément Prêt Locatif Social sur la commune de L'isle Jourdain. Qui peut me renseigner ? Est-ce considéré comme du logement social ?...
aide financière pour location appartement
Bonjour, Je souhaite prendre un nouvel appartement d'urgence. Suite a des nuisances sonores qui ont eu raisons d'aggraver ma santé. Avec mon handicap je ne peux faire suffisamment d'heures pour gagner les 1500€ minimum ne...
Informations sur le créedit impôt