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Obtenir un dossier de surendettement


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Comment faire pour obtenir un dossier de surendettement ? 

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Bonjour, 

Dans le but de saisir la commission de surendettement, il vous faudra télécharger, imprimer et compléter le document cerfa 13594-01 accompagné de pièces justificatives. Vous trouverez sur les liens suivants le formulaire à remplir, une notice explicative ainsi que la liste des documents demandés :

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/suren_formulaire.pdf

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/suren_notice.pdf

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/pdf/documents-formulaire-surendettement.pdf

Une fois votre dossier complet, vous devez le remettre par courrier ou directement sur place au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Pour la ville de Creil, vous devez transmettre votre dossier à la succursale départementale de Beauvais dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous : 

31 rue du Docteur Gérard

CS 90957

60009 Beauvais

Horaires d'ouverture : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Téléphone : 03.44.06.36.66


Cordialement,

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