Obtention certificat de divorce

Question

rui manuel

Question postée le 18/08/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour,

J'ai besoin en urgence d'un certificat de divorce ? Comment faire ? À qui dois-je m'adresser ?

Aide et supports

Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Obtenir un duplicata d’un jugement de divorce

TJ Évry

Voir les questions similaires

Vous désirez une réponse personnalisée ?

Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h

Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr

Anthony

Répondu le 18/08/2021

Bonjour,

Lors de la prononciation du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Ce document doit être précieusement conservé par les 2 parties.

Pour toutes vos demandes de copie de jugement de divorce, vous devez constituer un dossier complet comprenant :

Formulaire cerfa n°11808*05,
Copie certifiée de la CNI,
Extrait de l'acte de mariage portant la transcription du divorce ou un extrait de la transcription du divorce,
Lettre de demande officielle.

La demande d'acte de divorce doit être envoyée au greffe du tribunal ayant rendu la décision du divorce.

En vous souhaitant une agréable après-midi.

Cordialement.

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

Questions associées

Copie jugement divorce

Bonjour, Je souhaiterais obtenir une copie du jugement de divorce. Pouvez-vous m'aider à obtenir ce document ? Quelle est la procédure à suivre ?...

Postée le 19/10/2021 à 15h12 - 1 réponse(s)

Coordonnées du juge aux affaires familiales de Bobigny

Quelle est l'adresse du juge aux affaires familiales de Villemombles (93) ? ...

Postée le 24/05/2018 à 07h00 - 1 réponse(s)

Aide juridictionnelle pour un divorce

Je desire faire une demande d'aide juridictionnelle pour une demande de divorce ...

Postée le 03/02/2017 à 12h22 - 1 réponse(s)

Changement de nom après divorce

Bonsoir, Mon divorce a été prononcé en septembre 2015, et je voudrais récupérer mon nom de jeune fille pour les impôts, quelle démarche dois-je faire ? Merci de votre réponse. Sincères salutations....

Postée le 06/10/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Contacter le juge aux affaires familiales compétent pour la commune de Rimsdorf (67)

Bonjour, Pouvez-vous me dire comment contacter le juge aux affaires familiales ? Le juge rattaché à la commune de Rimsdorf....

Postée le 15/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment obtenir une copie de son jugement de divorce

Bonjour, comment obtenir le jugement de divorce de mon ex-épouse ? ...

Postée le 14/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce

Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce ? ...

Postée le 08/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Saisir un médiateur familial à Avranches

Bonjour, Pouvez-vous me donner le nom d'un médiateur familial sur AVRANCHES et comment peut-on le saisir ? ...

Postée le 02/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Cesser le paiement de la pension alimentaire d'un enfant majeur

Bonjour. Ma fille vient d'avoir 25 ans comment faire pour ne plus payer la pension alimentaire....

Postée le 10/06/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Renseignements concernant une séparation de corps à proximité de Médréac

Bonjour. Où dois-je m'adresser pour un rendez-vous concernant une séparation de corps, avoir des éclaircissements et effectuer cette démarche ? Dois-je vous téléphoner pour un rendez-vous ? Si oui à quel numéro de téléphone ?...

Postée le 04/06/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)