Comment obtenir un certificat de divorce ?

rui manuel

Question postée le 18/08/2021 et mise à jour le 19/10/2021
1 réponse(s)

Bonjour,

J'ai besoin en urgence d'un certificat de divorce ? Comment faire ? À qui dois-je m'adresser ?

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Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Obtenir un duplicata d’un jugement de divorce

TJ Évry

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Anthony

Répondu le 18/08/2021

Bonjour,

Lors de la prononciation du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Ce document doit être précieusement conservé par les 2 parties.

Pour toutes vos demandes de copie de jugement de divorce, vous devez constituer un dossier complet comprenant :

Formulaire cerfa n°11808*05,
Copie certifiée de la CNI,
Extrait de l'acte de mariage portant la transcription du divorce ou un extrait de la transcription du divorce,
Lettre de demande officielle.

La demande d'acte de divorce doit être envoyée au greffe du tribunal ayant rendu la décision du divorce.

En vous souhaitant une agréable après-midi.

Cordialement.

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