Passées À venir

Ouvrir un compte bancaire lorsque l'on est interdit bancaire


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Je suis interdit bancaire comment faire pour ouvrir un compte ?

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le

Bonjour, 

Le fait d'être interdit bancaire ne vous interdit pas d'ouvrir un compte bancaire. 

En revanche, les banques peuvent vous refuser l'ouverture d'un compte au sein de leur établissement. Elles doivent dans ce cas, vous transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte. 

Cette attestation vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. 

Le droit au compte est une procédure par laquelle la Banque de France désigne un établissement pour vous ouvrir un compte bancaire. 

L'établissement désigné sera ainsi tenu de vous ouvrir un compte bancaire. 

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez constituer un dossier qui comportera les documents suivants :

- Le formulaire de demande de droit au compte , disponible sur le site internet de la Banque de France ;
- L'attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui refuse de vous ouvrir un compte ;
- Une pièce d'identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Pour transmettre votre demande, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

- Demandez à la banque qui refuse de vous ouvrir un compte de transmettre votre demande de droit au compte à la Banque de France ;
- Rendez-vous au sein d'une succursale de la Banque de France ;
- Envoyez par courrier votre demande à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez. 

Si vous souhaitez connaître les coordonnées de la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous, merci de nous indiquer votre lieu de résidence. 


Cordialement, 


Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Temps fichage bancaire
Bonjour, J'aurai aimé savoir comment faire pour voir combien d'années il me reste en tant que fiché bancaire.  Merci d'avance....
Changement RIB assurance retraite
bonjour je souhaite changer mon RIB pour que ma pension de retraite me soit envoyee dans mon pays d'origine, comment faire...
Accéder aux informations inscrites sur les fichiers de la Banque de France (FCC, FICP, FNCI)
Bonjour, Puis-je savoir si mon interdiction bancaire est levée par internet où suis-je obligée de me déplacer à la banque de france? mERC....
Quel organisme a demandé le fichage à la Banque de France
Bonjour. Je voulais juste savoir quels étaient le ou les organismes m'ayant fiché à la Banque de France afin de pouvoir régulariser ma situation.
...
Démarches à effectuer pour l'ouverture d'un compte indivis
Bonjour, J'aimerai savoir quelles sont les démarches à faire pour l'ouverture d'un compte indivis quand tout les co-indivisaires n'habitent pas le même département ? Ces personnes peuvent elles remettre une procuration à un mandataire...