Passées À venir

PACS et usufruit


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour

Je suis pacsée et vit dans la maison de mon partenaire ; ce dernier a un fils.

Mon partenaire a fait un testament pour me léguer l'usufruit de la maison à son décès.

J'ai pu lire que l'enfant de mon partenaire a nécessairement droit à sa réserve successorale (qui est de la moitié de la succession de son père). ok
- la valeur de l'usufruit peut dépasser la quotité disponible.

Concrètement : comment savoir si la valeur de l'usufruit va dépasser la quotité disponible ? Comment cela est-il calculé ? en fonction de l'âge de l'usufruitier ? aurais-je des frais à verser si je veux bénéficier de l'usufruit ?

J'ai lu également : Il n'empêche que même si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, excluant l'application du 917 s'il n'avait pas été empêché par le testament, la réserve, fraction du bien complémentaire de la quotité disponible, doit être reçue libre de charge selon le 912.

Que signifie la réserve doit être reçue libre de charge ?

Nous pensions que le fait de se pacser et de faire un testament était une sécurité pour que je ne me retrouve pas à la rue mais cela a l'air vraiment compliqué

Merci d'avance pour vos conseils

Je suis complètement perdue avec tous ces termes que je ne connais pas

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le
Thérèse,

Dans votre cas le partage sera "moitié moitié".
La réserve pour son fils (moitié), la quotité pour vous (moitié).

"la réserve doit être reçue libre de charge" signifie tout simplement ce qu'il reste après déduction des dettes et des charges sur les biens du défunt.

Vous beneficiez des memes droits de successions (y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions.
Dans votre cas il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier vous permet de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant de votre partenaire.

Le PACS protege de l'indivision et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement.
Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien.

Pour avoir plus d'infos, je vous recommande fortement de contacter l'un de nos avocats droit civil ou familiale soit par téléphone soit par écrit (dispo dans notre encarte "besoin d'aide ?").
Pour le calcul précis du montant de la succession il faudra prendre rendez-vous chez un notaire.

je reste à votre disposition

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage
J'aurais besoin d'une copie intégrable de l'acte de mariage célébré à la Mairie d'école Valentin le 3 Septembre 1983....
Demander un acte de mariage à la mairie de Puyricrad
Bonjour, J'ai besoin d'une copie intégrale d'acte de mariage. Le mariage a été célébré à la mairie de Puyricard....
Demander un acte de mariage
Demande d'envoi d'acte de mariage...
Tribunal d'instance compétent pour la commune d'Epernay (51)
Bonjour, j'habite Epernay (51200), je voudrais savoir de quel tribunal d'instance je dépends pour faire ma demande de PACS ? Merci
...
Constituer un dossier de mariage à la mairie de Sanary-sur-Mer (83)
Bonjour, Afin de constituer un dossier de mariage à la Mairie, faut il prendre un RDV ou faut il vous envoyer les documents par courrier postal ? Si non, comment faut il prendre RDV ? Les documents ci dessous sont à fournir? y en a t-il d'autr...
A quel tribunal d'instance enregistrer sa déclaration de Pacs
Bonjour, nous habitons à Arpajon (91290) et nous ne savons pas à quel tribunal d'instance aller pour enregistrer notre PACS. Pouvez-vous nous renseigner ? ...
Se pacser au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie
Bonjour, Nous souhaitons nous pacser avec mon amie et souhaitons pour cela prendre rendez-vous avec le greffe du tribunal d'instance. Nous essayons de joindre le tribunal depuis plusieurs semaines et n'arrivons à joindre personne. Pouvez-vous nous ...
Comment obtenir la copie d'un acte de mariage
Demande acte de mariage ...
Qui prévenir de mon changement de nom et d'adresse ?
Bonjour, J'ai changé d'adresse en même temps que de reprendre mon nom de jeune fille suite à un divorce. Que dois-je faire ? Merci
...
Demande d'attestation de non inscription au repertoire civil
Bonjour. J'ai envoyé une demande d'attestation de non inscription au répertoire civil à Nantes depuis le 11 février dernier. Mais je ne l'ai toujours pas reçu. Nous avons rendez-vous dans deux semaines pour se pacser. Que dois-je faire ? Merci. ...