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PACS et usufruit


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour

Je suis pacsée et vit dans la maison de mon partenaire ; ce dernier a un fils.

Mon partenaire a fait un testament pour me léguer l'usufruit de la maison à son décès.

J'ai pu lire que l'enfant de mon partenaire a nécessairement droit à sa réserve successorale (qui est de la moitié de la succession de son père). ok
- la valeur de l'usufruit peut dépasser la quotité disponible.

Concrètement : comment savoir si la valeur de l'usufruit va dépasser la quotité disponible ? Comment cela est-il calculé ? en fonction de l'âge de l'usufruitier ? aurais-je des frais à verser si je veux bénéficier de l'usufruit ?

J'ai lu également : Il n'empêche que même si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, excluant l'application du 917 s'il n'avait pas été empêché par le testament, la réserve, fraction du bien complémentaire de la quotité disponible, doit être reçue libre de charge selon le 912.

Que signifie la réserve doit être reçue libre de charge ?

Nous pensions que le fait de se pacser et de faire un testament était une sécurité pour que je ne me retrouve pas à la rue mais cela a l'air vraiment compliqué

Merci d'avance pour vos conseils

Je suis complètement perdue avec tous ces termes que je ne connais pas

Répondu le
Thérèse,

Dans votre cas le partage sera "moitié moitié".
La réserve pour son fils (moitié), la quotité pour vous (moitié).

"la réserve doit être reçue libre de charge" signifie tout simplement ce qu'il reste après déduction des dettes et des charges sur les biens du défunt.

Vous beneficiez des memes droits de successions (y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions.
Dans votre cas il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier vous permet de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant de votre partenaire.

Le PACS protege de l'indivision et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement.
Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien.

Pour avoir plus d'infos, je vous recommande fortement de contacter l'un de nos avocats droit civil ou familiale soit par téléphone soit par écrit (dispo dans notre encarte "besoin d'aide ?").
Pour le calcul précis du montant de la succession il faudra prendre rendez-vous chez un notaire.

je reste à votre disposition

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