Peut-on changer le nom de famille devant le juge aux affaires familiales ?

Question

Nesim

Question postée le 17/11/2015 et mise à jour le 04/12/2015
4 réponse(s)

Je vous explique je suis marié en simple instance de divorce. Divorce qui à ce jour n’est pas prononcé. Ma future ex femme a accouché d'une petite fille il y a maintenant 8 mois le soucis c’est qu'elle m'a fait part de ma nouvelle paternité devant le JAF LE 13 AVRIL 2015. Elle a mis notre fille sous son nom de jeune fille alors qu'elle ne peut pas vu que nous sommes mariés et pendant 7 mois la mairie m'a interdit de reconnaitre ma fille. Ils m'ont dit que je devais saisir le procureur de la commune de l’enfant qui m'a donc répondu qu'il n’avait pas ce pouvoir de m'interdire de reconnaitre ma paternité sachant que nous avons un premier enfant ensemble qui porte mon nom lui. Le juge aux affaires familiales peut retirer le nom de sa mère pour y mettre le mien que les enfants portent le même nom ou sinon il n’y aurait pas d'autre solution ?

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Changer de nom de famille pour motif légitime : demande et pièces justificatives

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Benjamin

Répondu le 17/11/2015

Bonjour,

Il n'y a pas de limite de temps pour reconnaitre la paternité d'un enfant. Pour cela, il vous faudra vous rendre à la mairie muni de l'acte de naissance et de vos papiers d'identité.

Il est possible, si la reconnaissance de l'enfant s'est faite tardivement, de demander la modification du nom de l'enfant. Ayant déjà un enfant ensemble, le nom du deuxième ne pourra qu'être le même.

Pour réaliser cette demande il faudra vous présenter avec la mère de l'enfant auprès de l'officier de l'état civil de la résidence de l'enfant (souvent le maire de la commune). Le juge aux affaires familiales ne pourra prendre en charge cette requête.

Cordialement,

Nesim

Répondu le 17/11/2015

Mais l'enfant est légitime et né pendant le mariage. Je ne m'entends pas avec la mère de l'enfant. Elle refusera de faire changer le nom de ma fille. Il n'y a pas d'autre recours ?

Nesim

Répondu le 17/11/2015

J'ai pu reconnaitre mon enfant en mairie après plus de 7 mois d'attente. La mairie m'a dit qu'ellle refuse vu que j'étais le père légitime et ils m'ont dit donc de saisir le procureur de la république de la commune de l’enfant, ce que j'ai fait. Mes le procureur m'a dit qu'il ne pouvait pas m'interdire de reconnaitre ma fille et que pour le changement de nom il fallait entamer des procédures. J'ai donc fait une demande en référé devant le jaf. Parmi mes demandes se trouve la demande de changement de nom vu que ma fille devrait porter mon nom et non celui de la mère étant toujours mariés. Comment je dois faire la mère refusera de se présenter avec moi pour changer le nom de notre fille.

Benjamin

Répondu le 18/11/2015

Bonjour,

La procédure à suivre pour demander le changement de nom de votre enfant est bien celle que nous vous avons décrit lors de notre réponse précédente. Si votre femme refuse le changement de nom nous vous invitons à évoquer ce problème auprès du Juge aux Affaires Familiales en charge de votre dossier. Ce dernier vous indiquera les différents recours, s'il y en a.

Cordialement,

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