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Peut-on se pacser avec une autre personne en étant toujours marié


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Mon mari et moi ne sommes pas divorcés. Il souhaite cependant se pacser avec sa nouvelle compagne d'origine marocaine afin de lui obtenir un visa de long séjour. En a-t-il le droit ?

Répondu le

Bonjour,

Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le mariage n'est pas rompu. Etant encore légalement mariés, votre mari ne pourra pas se pacser avec une autre personne.


Cordialement, 

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