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Porter plainte depuis le Canada


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Je me suis fait flouer par un individu qui réside à Pérignac (17800). Comment faire pour porter plainte ? Je demeure à Montréal Québec Canada.

Répondu le

Bonjour, 

Dans le cas où vous êtes actuellement en France, nous vous invitons à déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche.

Dans le cas où vous vous trouvez au Canada, vous avez la possibilité de porter plainte par courrier. Pour cela, vous devez écrire directement au procureur de la République. Adresser votre courrier au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre lettre doit être rédigée sur papier libre et doit préciser : votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur de l'infraction, les noms et coordonnées des éventuels témoins, les documents de preuves, ...

Un récépissé vous sera remis après enregistrement de votre plainte.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal de grande instance compétent pour la ville de Pérignac :

Tribunal de grande instance de Saintes
Square Maréchal Foch
CS 80324
17108 Saintes Cedex

Téléphone : +33 5 17 28 39 00


Cordialement, 

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