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problème avec le propriétaire


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bonjour

je loue une parcelle sur la commune dans le 62  sur laquelle je possede un chalet ,celui ci y est installé depuis plus de 50 ans.

Sur ce  terrain le propriétaire a 8 autres parcelles, pour acceder nous devons empreinter un chemin, celuici est impraticable j'ai déja fait plusieurs courriers aucun retour de sa part.

J'ai décidé donc pour cette année de ne pas payer le loyer (qui est annuel) temps que les travaux ne sont pas fait.

De même plusieurs parcelles ne sont pas louées depuis plusieurs années et sont devenues de vrai friches idem aucun entretient n'est fait.

Pouvez vous me conseiller sur les demarches a suivrre.

je pensais saisir le juge de proximité si tel est le cas pouvez vous me donner les coordonées

merci

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Dans ce genre de cas où le propriétaire ne loue pas un terrain "entretenu" et ne désire pas engager des travaux pour rendre celui-ci accessible, voici la démarche à suivre :

- Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure

- Saisir la Commission départementale de conciliation 

Si le propriétaire ne fait toujours rien après cela, il faudra alors saisir le juge du tribunal d'instance de votre domicile.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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