Passées À venir

Problème de remboursement de caution


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)
Bonjour,

J'ai quitté une location le 30 juin 2011. J’ai signé (un peu vite) un état des lieux de sortie qui précisait que j'acceptais que les peintures soient refaites. Depuis cette date, la propriétaire, contactée par téléphone, a refusé de me rendre ma caution (700€), ou tout au moins une partie, arguant qu'elle devait tout refaire. Puis le 11 mai 2012 (10 mois et demi après mon départ), elle m’envoie un courrier accompagné d’un devis d’un montant de 2 428,53 € daté du 18 mars 2012 disant que depuis mon départ elle a subit un préjudice important ne pouvant louer la maison en l’état (Elle a tout de même mis plus de 8 mois et demi pour demander un devis…)
J’ai donc 2 questions :
- Est-elle encore en droit de retenir ma caution de 700 € puisque l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi 2008-11 le dépôt de garanti est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Et qu’elle n’envoie le devis que le 11 mai 2012 alors qu’elle aurait dû me rendre la caution il y a déjà 8 mois et demi ?
- Si elle tout de même le droit garder ma caution, peux elle exiger que je paye la totalité des travaux ? (soit 1728.53 € de plus)
Que dois-je faire ?
Merci.
Sophie

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le
Miki1881,

Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état des lieux que vous avez signé svp ?

Et en avez vous une copie ?


Merci
Répondu le
Oui, je peux vous en envoyer une copie.
Pourriez-vous m'indiquer comment procéder ?
Merci

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Procédure changement d'adresse carte grise
J'aimerais changer l'adresse de la carte grise de mon beau père de 77 ans suite à son déménagement, mais c'est impossible avec l'ANTS ou un autre service, car je ne suis ni une entreprise agréée ni le vendeur ou le co-propriétaire de la voiture.
Trouver un logement en urgence
Bonjour, Je recherche un logement en urgence. Pouvez-vous m'aider ? Cordialement...
Changement d'adresse auprès des organismes
Je voudrais faire mon changement d'adresse pour toutes correspondances.
Je reçois les pensions suivantes : CNAV, CGRCR, Rente personnelle. SVP m'aider, merci...
Changement d'adresse CAF
Bonjour, ayant terminé mes études de master fin juin je viens de quitter bordeaux et de m'installer chez un ami dans le 20e arrondissement. Je ne perçois aucun revenu et souhaite faire une demande de RSA.J'ai indiqué mon changement d'adress...
Assistante sociale CCAS
bjr j'aimerais avoir une assistance social a manosque pour savoir si je peux pretendre a un logement social sur istre ou miramas dans le 13 et avoir droit au demenagemeny car je suis a 100 car handicapée car je suis actuellement proprietaire et je...
Comment déclarer un changement d'adresse auprès de la sécurité sociale (CPAM) ?
Je suis inscrit à la CPAM de Mende en Lozère, or j'ai quitté ce département pour m'installer dans l'Indre et je voudrai transférer mon dossier à Chateauroux. Comment dois je m'y prendre ? Par avance merci, N° SS: 1 49 *****...
Comment obtenir un certificat de changement de résidence à l'étranger ?
Bonjour, Mon bailleur me demande de fournir un certificat de déménagement, que nous pourrions nous procurer au centre des finances publiques. Sauriez vous commenty je pourrais acceder a ce document ? Merci beaucoup
Obtenir une prime de déménagement par la CAF
Est-ce que j'ai le droit à une aide pour mon déménagement auprès de la CAF ? ...
Comment recevoir un récépissé de déclaration de déménagement
C'est pour recevoir un récépissé de déclaration de déménagement, je suis handicapée et je ne peux me déplacer....
Retirer un bon de déménagement
Bonjour. Mon fils quitte son appartement meublé, l'agence me demande un bon de déménagement. Comment faire pour le retirer ?...