Procédure de mise sous tutelle d'une personne âgée [Résolu]

CHRISTIANE

Question postée le 19/02/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Ma tante sans enfants est en maison de retraite à Ribérac et ne peut plus s'occuper des ses affaires administratives. Elle a beaucoup de difficultés à écrire. Je m'en occupe (avec difficultés car j'habite en Gironde), elle m'a fait une procuration pour sa banque. Doit-on aller plus loin? La mise sous tutelle me permettra t-elle de signer à sa place? Quelle est la procédure à suivre? Qui dois-je contacter? Merci pour vos réponses.

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Emma

Répondu le 19/02/2016

Bonjour,

En tant que membre de la famille, vous pouvez demander la mise sous tutelle de votre tante. Si vous ne pouvez assurer ce rôle et qu'aucun autre membre de la famille ne le peut, le juge pourra désigner un mandataire judiciaire à la protection d'un majeur. En tant que tuteur, vous agissez au nom de la personne protégée, vous pourrez donc signer les documents légaux à la place de votre tante.

Pour demander une mise sous tutelle, il vous faudra déposer un dossier auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Ce dossier devra comporté le document cerfa 15424-01 rempli et signé, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent à cette protection.

Pour de plus amples informations, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Périgueux compétent pour la mise sous tutelle d'une personne résidant à Ribérac :

10 rue Maleville

BP 9042

24019 Périgueux Cedex

Téléphone : 05.53.02.77.00

Cordialement,

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