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Procès verbal d'avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)
Mon fils de 17 ans a été victime d'un accident de la route , nous n'avons pas déposé plainte. Nous sommes convoqués au TGI. Sommes nous de fait partie civile ? Que veut dire former une demande de dommages et intérêts ? Doit-on obligatoirement se présenter au tribunal ?

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Répondu le

Bonjour, 

"Former une demande de dommages et intérêts" veut dire que la victime de l'accident demande à être indemnisé pour les préjudices subis. Il est fort probable que votre enfant soit partie civile dans cette affaire et il est obligatoire de répondre à une convocation au tribunal. pour plus de précisions concernant votre litige nous vous invitons à contacter le tribunal en question ou faire appel à un avocat spécialisé.


Cordialement,

Répondu le
Et si nous ne demandons pas d indemnisation car pas de préjudice . Que faire ? Merci de votre retour
Répondu le

Bonjour, 

Nous ne pouvons vous répondre avec précision sans connaître les détails de l'affaires et les parties mises en cause. Pour plus d'information nous vous invitons à entrer en contact avec un juriste spécialisé. Quoi qu'il en soit vous devrez répondre favorablement à la convocation vous ayant été envoyé par le tribunal.


Cordialement,

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