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Que faire en cas de dégradations sur un logement ?


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Nous avons constaté une dégradation sur le mur extérieur de la clôture. Apparemment, cela ressemble à une marque de crochet d’attelage (camping car). Quelles sont les démarches à faire ? Cordialement

Répondu le

Bonjour,

Dans le cadre d'une location, le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations du bien loué jusqu'à échéance de son bail. Les dégradations dues à un défaut d'entretien ou à un manque de soins de la part du locataire, telles que des trous ou des taches sur les murs, une moquette brûlée ou autre, son à sa charge.

De même, si ces dommages ont été causés par les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement, par les personnes qu'il héberge ou qu'il invite, par les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande, ou par les sous-locataires, alors c'est le locataire qui est considéré comme responsable.

Dans les autres cas, les réparations sont à la charge du propriétaire.


Cordialement,


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