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Que faire lorsque le pavillonneur ne respecte pas la date limite d'ouverture de chantier ?


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Toutes les conditions suspensives du contrat sont réalisées depuis le 17 septembre le pavillonneur ne respecte pas la date limite d'ouverture de chantier qui est de 2 mois le terrassier indépendant du pavillonneur ne veut pas intervenir sans l'ordre du pavillonneur que dois je faire ? le contrat constructeur est signé depuis le 9 avril 2015 et le devis du terrassier a été signé le 18 septembre aucun délai de validité est signifié je n'ai pas d'interlocuteur responsable chez le constructeur

Répondu le

Bonjour, 

En cas de retard sur les délais prévus d'un chantier il vous est possible de faire appel à la justice. Pour cela il vous faudra d'abord mettre en demeure l'entreprise en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant un délai de début de chantier. Si aucune réponse positive n'est donnée, il vous faudra demander à un huissier de justice de constaté les faits puis vous pourrez porter plainte auprès du tribunal de grande instance. 

Si vous désirez de plus amples informations concernant votre cas particulier nous vous invitons à contacter l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) :

2 Boulevard Saint Martin

75010 Paris

Téléphone : 01 42 02 05 50


Cordialement,

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