Quels recours a un propriétaire si le locataire refuse les visites du logement ?

Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 encadre les rapports entre propriétaires et locataires ainsi que la visite du logement loué dans le cadre de sa vente ou de sa remise en location. Celle-ci précise qu'il est interdit "d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables", mais ne donne aucune indication sur des horaires à respecter. Pour cela, le propriétaire et le locataire doivent s'accorder entre eux en fonction des disponibilités (notamment professionnelles) de chacun.

Si le locataire refuse de se soumettre à cette obligation légale de visite du logement loué, le propriétaire a la possibilité d'écrire un courrier au locataire, qu'il enverra par  lettre recommandée avec accusé de réception, où il lui demandera de convenir avec lui d'une date et d'un horaire de visite. Si cela ne suffit pas, le propriétaire peut se tourner vers le tribunal d'instance pour réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi et du retard occasionné sur la vente ou la remise en location du bien.

Cordialement,