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Question sur un permis de construire


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, je suis en train de réunir tous les documents nécessaires à la vente de notre maison. Nous avons déposé un permis de construire pour un cabanon et cuisine d été les travaux sont finis, mais la mairie ne retrouve pas la déclaration d achèvement et de conformité et non opposition à la DACT quels sont nos recours sachant que nous devons signer le compromis de vente lundi 4 mai . Y a t il un recours d urgence pour obtenir ces documents ?

 


Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir des informations concernant la législation en vigueur pour la construction de "particulier" et les recours en cas de litige, nous vous invitons à contacter directement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de votre département. Cette organisme sera en mesure de vous orienter vers les services adéquates. Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la DDTM de l'Aude :

105 Boulevard Barbès

11838 Carcassonne Cedex 9

Téléphone : 04 68 10 31 00

Email : ddtm@aude.gouv.fr

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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