Recevoir un titre de propriété par mail [Résolu]

Sophie

Question postée le 05/09/2016 et mise à jour le 06/09/2016
1 réponse(s)

J'aurais besoin d'une attestation de propriété par rapport à des terres ? Est-il possible de la recevoir par mail ?

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Emma

Répondu le 05/09/2016

Bonjour,

Dans le but d'obtenir un titre de propriété, vous devez en faire la demande au service de la publicité foncière dont dépend la propriété au moyen du formulaire cerfa 11273-03 (si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956) ou le formulaire cerfa 11187-03 (si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956).

Votre titre de propriété pourra vous être envoyé par courriel, il vous faudra indiquer votre adresse mail sur le formulaire.

Cordialement,

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