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Recours en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour. J'ai déposé une demande de première carte de séjour pour pouvoir travailler mais mon dossier a été rejeté par la préfecture. Je voudrais saisir le tribunal mais je ne sais pas comment faire.



Répondu le

Bonjour, 

En cas de refus de délivrance d'un titre de séjour, vous devez dans un premier temps former un recours gracieux devant le Préfet dans un délai de deux mois.

Le recours peut être adressé sur papier libre. Vous devez dans ce courrier motiver votre recours (expliquez les raisons qui vous poussent à faire ce recours). Joignez une copie de la décision que vous contestez et les pièces nécessaires à la révision de la décision (si vous en possédez).

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de l'envoi.

Pensez également à garder une copie de votre courrier et des pièces jointes.

Si votre recours administratif est rejeté, vous avez deux mois à compter de la décision pour saisir le juge administratif. La saisine du juge administratif se fait sur papier libre. Vous devez y joindre une copie des décisions rejetées, la copie de votre courrier de recours et preuve d'envoi.


Cordialement, 

Répondu le
Bonjour, Je habitants en France depuis 5 ans. Mois de avril je dépose ma dossier à la préfecture pour carte séjour temporaire salarié avec 8 fiche de paie et tout le document du Society mais malheureusement ma parton ferme Society a cas de finencial problème. Dans la même temp je trouve une nouvelle travail avec contrat CDI. Avec mon dossier à la préfecture je dépose cette contact aussi, mais je ne pas donné cerfa 15186*01 pasque ma nouveau Society pas ma donne cerfa même si moi demande plusieurs fois. 25 octobre 2016 préfecture rejeté mon demande et envoyer moi OQTF. Tout de suit je contacte une avocate et expliquer tout elle prenez d'argent et elle m'a dit qui elle va contester cette décision et envoyer un letter à la tribunal. Depuis 2 samaine je essayer contacter elle mais elle repond pas. Maintenant je change ma Society et commencé travail . Cette Society entrain de ma donner tout les documents de patronel et cerfa. Mais moi comprenez pas exactement qui je dois faire. S'il vous plaît conseile mois. Je bessoin de aide .
Répondu le
Bonjour, J'étais déposé mon dossier à la préfecture pour avoir premier titre de séjour salarié la année dernier mais malheureusement mon demande était rejeté. Je voudrais savoir encore combien de temps je droit attendre pour re déposé ma dossier à la préfecture. Merci d'avance. Shamsur

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