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Rectification d'une erreur sur une carte de résident (69)


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Quelle démarche doit-on suivre pour une modification de la date de naissance sur la carte de résidence ? Peut-on la faire faire à la préfecture de Venissieux pour les résidents s'il vous plait ? Cordialement,

Répondu le

Bonjour,

La carte de résident est un acte d'état civil et tout acte d'état civil comportant un erreur doit être rectifié. Selon la gravité de l'erreur, la procédure sera différente.

Pour une erreur d'ordre matérielle (faute d'orthographe par exemple), une simple rectification par voie administrative suffit. Pour cela, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur en lui remettant le formulaire cerfa 11531-01 complété (formulaire que vous pouvez retrouver sur notre site).

En revanche, pour une erreur substantielle (erreur de filiation par exemple), doit être traitée directement par le juge du TGI. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du TGI de Lyon:

67 rue Servient

69433 LYON Cedex 03

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Téléphone: 04 72 60 70 12


Cordialement,


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