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Refuser de payer l'hébergement en EHPAD d'un ascendant


Question postée le et mise à jour le
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Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles" légitimes), ne l'avons jamais rencontré et nous sommes également concernées par cette requête. Le droit français est vraiment écœurant. A qui doit-on s'adresser PRECISEMENT pour contester cette décision car il est hors de question de payer un centime pour ce type.

Répondu le

Bonjour, 

La législation impose aux enfants et petits enfants d'apporter une aide financière à leurs ascendants en difficulté, à proportion de leurs ressources. Il s'agit de l'obligation alimentaire.

C'est auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'ascendant concerné que vous devez demander à être exonéré. Vous devrez pour cela apporter la preuve que vos revenus ne sont pas suffisants ou que votre ascendant à gravement manqué à ses obligations et que vous n'avez donc pas à assurer cette obligation alimentaire. Mais il appartiendra au juge aux affaires familiales de décider si vous êtes ou non dans l'obligation de venir en aide à votre ascendant.

Pour cela, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales de manière officielle. La saisine peut se faire soit par requête déposée au greffe du TGI, par requête envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au  secrétariat du greffe du TGI ou par assignation en justice.

Pour obtenir des informations complémentaire, nous vous invitons à contacter le TGI compétent.


Cordialement, 

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