Régularisation des charges locatives (09) [Résolu]

Georges

Question postée le 11/05/2016 et mise à jour le 13/05/2016
1 réponse(s)

Bonjour, Je n'ai jamais répercuté la Taxe Ordures Ménagères sur les loyers de mes quatre locataires par oubli et manque d'information. Cette taxe représente 15.54€/mois par locataire, soit env. 4/100 d'augmentation. Les baux de chaque locataire ne mentionnent rien à ce sujet. Puis-je les prévenir que, dorénavant, je le porterai sur leurs prochaines quittances. Bien entendu, sans effet rétroactif. Merci beaucoup

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Charlotte

Répondu le 12/05/2016

Bonjour,

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est l'une des composantes des charges locatives (liste fixée par décret).

La régularisation des charges se fait une fois par an, en évaluant la différence entre le total des provisions versées par les locataires et le total des dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Sur justificatifs, et si les dépenses réelles sont supérieures aux provisions, le propriétaire peut demander un complément. Dans la situation inverse, il doit reverser le trop-perçu aux locataires.

Notez bien que si, sur le bail, il a été convenu que les charges locatives seraient réglées par forfait, alors elles n'ont pas à être régularisées (ceci vaut pour les colocations ou locations meublées dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014).

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter un professionnel du droit locatif. Des consultations gratuites d'avocats sont dispensées dans certaines institutions, telles que la mairie de votre ville par exemple. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la mairie de Tarascon sur Ariège:

30 avenue Victor Pilhes

09400 TARASCON-SUR-ARIÈGE

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Téléphone: 05 34 09 88 89

Cordialement,

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