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Remboursement des impôts sur le revenu


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Bonjour,

Je me suis séparé en septembre 2014 et j'ai payé le 1er et 2eme tiers des impôts sur le revenu 2014. En Septembre 2015, les impôts m'ont fait payé l'intégralité de mon IR pour 2014, soit 2505€. J'ai fait une réclamation car j'ai donc payé en tout 5 tiers ! Les impôts m'ont répondu qu'ils m'avaient remboursé les 1er et 2ème tiers que j'avais payé. Je n'ai jamais reçu ce chèque et j'ai demandé au impôts à qu'elle adresse ils avaient envoyé ce chèque et ils m'ont répondu qu'ils me l'avaient envoyé probablement à l'adresse de mon nouveau domicile. J'ai vu que mon ex femme avait encaissé ce chèque ! Donc soit mon ex femme a pris ce chèque dans ma boite aux lettres, soit les impôts ont envoyé ce chèque à l'ancienne adresse. Je leur ai demandé de me confirmer l'adresse d'envoi de ce chèque et je n'arrive pas a obtenir cette information des impôts. J'estime être victime d'une erreur administrative pour cette année car j'ai payé 5 tiers pour les IR (mon ex femme ne payant pas d'ir par rapport à ses revenus déclarés pour 2014), ce qui montre bien que le 1er et 2ème tiers sont liés uniquement à mes revenus. Je souhaite saisir le tribunal administratif à ce sujet, comment dois je m'y prendre ? Bien cordialement

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Bonjour, 

Dans votre cas, pour saisir le tribunal administratif il vous faudra demander les services d'un avocat. Une fois votre situation exposée ce dernier déposera le dossier auprès du greffe du tribunal administratif dont vous dépendez.


Cordialement,

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