Passées À venir

Saisir le juge de proximité de Cagnes-sur-Mer


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

J'ai fais par erreur un virement sur un compte bancaire qui n'était pas celui du bénéficiaire du versement. L'article 1376 du Code Civil  prévoit que la personne qui n'est pas le véritable destinataire des fonds est tenue de rembourser celui qui a versé la somme par erreur. La somme est de 115 euros donc de la compétence du juge de proximité. Dois-je m'adresser au juge de proximité de Cagnes sur Mer ? Puis-je également obtenir le nom d'un conciliateur de la commission de conciliation de Cagnes-sur-Mer ? 



Répondu le

Bonjour, 

Dans le cadre d'un tel litige il vous faudra vous adresser à une juridiction de proximité présente au sein des tribunaux d'instance. Pour la ville de Cagnes-sur-Mer, vous devez effectuer une déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sur papier libre ou via le formulaire cerfa 12285-02 disponible en cliquant à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

Dans le but d'obtenir le nom d'un conciliateur de la commission départementale de conciliation vous devrez vous adresser à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Alpes Maritimes.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ainsi que celles de la DDCS des Alpes Maritimes :

Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 

100 avenue Cyrille Besset

Au cros de Cagnes

06800 Cagnes-sur-Mer

Téléphone : 04.92.12.52.50


DDCS des Alpes Maritimes 

147 boulevard du Mercantour

BP 3003

06286 Nice Cedex 3

Téléphone : 04.93.72.20.00


Cordialement, 

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Aide juridictionnelle - conditions étrangers en prison
Bonjour,


Je suis actuellement éleve de master en droit, et je poursuis mon stage à l’étranger. Dans ce cadre, je dois fournir un petit appercu des conditions des étrangers en prisons.

Ainsi je me...
Obtenir le formulaire de saisine du juge de proximité
Où trouver le formulaire cerfa 12285-07...
Contester une obligation alimentaire sur un ascendant
Bonjour je viens de recevoir une obligation alimentaire pour une personne qui est supposé être ma mère et qui ne m'a jamais élevé. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre, merci. Cordialement...
Litige entre voisins
Un mur mitoyen sépare mon jardin de celui de mon voisin, il se trouve que celui-ci néglige l'entretien de son jardin et que les branches des arbres non maîtrisées dépassent la hauteur du mur et retombent dans mon jardin. Que dois-je faire puisque un...
Que faire lorsque mon employeur ne m'a pas réglé mon salaire
Quelle procédure suivre pour que mon employeur (contrat de travail - avril 2016 - ponctuel de 14 heures de cours en lycée public) me règle ce qu'il me doit ? ...
Refuser de payer l'hébergement en EHPAD d'un ascendant
Mon père vient de recevoir un dossier du conseil général afin de payer l'ephad de son géniteur. Cet homme l'a abandonné lorsqu'il avait 1 an et ne s'est jamais soucié de lui. Ma grand-mère a du travailler dur pour survivre. Nous (ses "petites-filles"...
A quel tribunal de commerce demander une injonction de payer
Bonjour. Nous sommes une SARL située à Sainte Foy-les-Lyon dans le département du Rhône. Notre cliente est une EURL située à Cavalaire-sur-Mer dans le Var. Où demander une injonction de payer pour deux factures non réglées d'un montant de 1600 eur...
Délai de réponse pour une demande d'aide juridictionnelle
En combien de temps peut on avoir une réponse suite à une demande d'aide juridictionnelle ? Merci...
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Bonjour, Comment obtenir l'aide du Juge aux Affaires Familiales pour obliger tous les enfants de notre mère, à payer l'obligation alimentaire décidée par la majorité des enfants ? Merci beaucoup
...
Procédure de saisine du tribunal d'instance
Bonsoir. Habitant le Loiret, nous avons acheté un véhicule de collection à un habitant de Castelnaudary et nous nous sommes aperçus d'un défaut de conformité des fixations du siège avant. Malgré une tentative de conciliation à l'amiable avec prise en...
Renseignements téléphoniques*
0890 313 333 Service 0,80€ / min
+ prix d'appel
Ouvert aujourd'hui de 8h30 à 17h30
Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr