Saisir le juge de proximité de Cagnes-sur-Mer


Question postée le et mise à jour le

J'ai fais par erreur un virement sur un compte bancaire qui n'était pas celui du bénéficiaire du versement. L'article 1376 du Code Civil  prévoit que la personne qui n'est pas le véritable destinataire des fonds est tenue de rembourser celui qui a versé la somme par erreur. La somme est de 115 euros donc de la compétence du juge de proximité. Dois-je m'adresser au juge de proximité de Cagnes sur Mer ? Puis-je également obtenir le nom d'un conciliateur de la commission de conciliation de Cagnes-sur-Mer ? 



Répondu le

Bonjour, 

Dans le cadre d'un tel litige il vous faudra vous adresser à une juridiction de proximité présente au sein des tribunaux d'instance. Pour la ville de Cagnes-sur-Mer, vous devez effectuer une déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sur papier libre ou via le formulaire cerfa 12285-02 disponible en cliquant à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

Dans le but d'obtenir le nom d'un conciliateur de la commission départementale de conciliation vous devrez vous adresser à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Alpes Maritimes.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ainsi que celles de la DDCS des Alpes Maritimes :

Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 

100 avenue Cyrille Besset

Au cros de Cagnes

06800 Cagnes-sur-Mer

Téléphone : 04.92.12.52.50


DDCS des Alpes Maritimes 

147 boulevard du Mercantour

BP 3003

06286 Nice Cedex 3

Téléphone : 04.93.72.20.00


Cordialement, 

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